Loi informatique et libertés
Selon l'article 34, de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés "Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité desdonnées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès."
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